Intervention de Benjamin Griveaux

Avec grand plaisir, madame la présidente. Je vais donner lecture de la proposition du Gouvernement : « I. - Après le mot " logements ", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2017 [ les mots « d'un permis de construire délivré » ont donc été remplacés par les mots « d'un dépôt de demande de permis ] – et à la condition que cette acquisition soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2018. »