Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 866 , 1948 , 2086 , 2725 , 3276 , 3214 , 3135 , 2217 , 3507 et 3271 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 866 , 1948 , 2086 , 2725 et 3276 sont identiques, de même que les amendements nos 3135 , 2217 et 3507 .
L'amendement no 866 de M. David Lorion est défendu.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l'amendement no 1948 .