Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 3507C (Adopté)
(1 amendement identique : 2217C )
Publié le 12 novembre 2020 par : Mme Benin, M. Mathiasin, M. Mattei, M. Laqhila, M. Jerretie, Mme Fontenel-Personne, M. Duvergé, M. Barrot, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Waserman.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Avant l'article 42(C) (consulter les débats)
I. - Au 1 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de prolonger de trois ans le dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer en faveur des travaux de rénovation et de réhabilitation des logements libres. En effet, celui-ci est censé s’éteindre au 31 décembre 2020.
Il s’agit par cet amendement de répondre aux besoins en matière de logement dans les Outre-mer, dans le cadre du Plan Logement Outre-mer 2019-2022 du Gouvernement. De fait, les territoires ultramarins souffrent dans leur ensemble de difficultés liées à l’accès au logement et à l’insalubrité. La crise économique et sanitaire en cours risque d’aggraver ces problématiques, compte-tenu des retards pris dans le secteur du BTP. C’est pourquoi il est ici proposé de prolonger ce dispositif pour trois ans.
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