Intervention de François Pupponi

Séance en hémicycle du vendredi 17 novembre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 39

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

On vient à peine de découvrir l'amendement du Gouvernement sous sa forme rectifiée. Je souhaiterais le sous-amender, en prévoyant que l'acquisition doit être réalisée, comme M. Carrez l'a proposé, au plus tard le 30 juin 2019, et non le 31 décembre 2018.

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