Intervention de Éric Woerth

Le Gouvernement a certes fait un effort, et ce n'est d'ailleurs pas là une question de politique, mais de réalisme. Ce qu'il propose fonctionne pour la date de dépôt de la demande, mais pas pour la date de commercialisation.

Encore une fois, il n'y a pas d'effet d'aubaine : c'est juste la prolongation d'un dispositif déjà existant. Aucun promoteur ne se précipitera, un peu schizophrène, pour déposer des permis et tenter d'obtenir ainsi quelques « Pinel » supplémentaires, cela ne marche pas comme cela ! Il faut du temps, et du réalisme : pour que le dispositif fonctionne avec une demande de dépôt de permis de construire faite à la fin de l'année 2017, il faut permettre l'acquisition définitive un an et demi après. C'est raisonnable et cela tient compte des péripéties qui peuvent se produire durant cette période.