Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du vendredi 13 novembre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 43
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :J'ai bien compris l'objet de votre amendement ainsi que votre préoccupation : en étendant les modalités d'emploi de la part départementale de cette taxe, ne risque-t-on pas de diminuer le montant des ressources affectées à certains projets, notamment relatifs à la biodiversité ?
Tout d'abord, le fait que les opérations de renaturation puissent être éligibles à la part départementale constitue un mieux-disant. Ensuite, et surtout, dans une très grande majorité de départements, le plafond du taux n'est pas atteint – il ne l'est que dans 23 sur 101. Il est donc encore possible d'élargir les recettes liées à la part départementale de la TA. C'est à la main des collectivités. En même temps, nous étendons les modalités d'emploi de cette taxe.
Je pense que ces arguments vous rassureront en répondant à vos interrogations. Demande de retrait ; à défaut avis défavorable.
