Intervention de Charles de Courson

L'article 43 va dans la bonne direction, puisqu'il permet d'étendre les modalités d'emploi de la taxe d'aménagement majorée et donc d'appliquer le taux majoré dans un plus grand nombre de secteurs. Cependant, si l'extension du champ d'application est satisfaisante, l'article ne va pas assez loin, car il ne prévoit pas de possibilité de sectorisation à l'intérieur d'une commune ou d'une intercommunalité. Celle-ci permettrait de différencier les locaux à usage industriel, artisanal ou commercial, situés dans les secteurs où s'applique le taux majoré de taxe d'aménagement.

Par cet amendement, nous proposons donc un assouplissement en permettant aux organes délibérants de procéder à une modulation en fonction du secteur.