Intervention de Laurent Saint-Martin

Il faut faire attention car les entreprises et les ménages bénéficient des équipements directement liés au taux majoré. Or, si l'on procède à des exonérations, on baisse nécessairement les recettes, ce qui conduit à supprimer des équipements. Par ailleurs, la mesure que vous préconisez créerait un déséquilibre et une inégalité entre les secteurs et entre les contribuables qui ne me paraissent pas souhaitables.

Vos amendements sont sous-tendus par la volonté de soutenir et de promouvoir les installations d'activités commerciales, dans des locaux souvent situés au pied des immeubles. Mais pour promouvoir ce type de baux, il faut plutôt, comme je le dis souvent, se saisir des outils qui existent déjà : les programmes d'investissement public et de soutien aux petites entreprises qui relèvent de la politique de la ville, comme Action coeur de ville ou Petites villes de demain, ou encore les dispositifs d'exonération en faveur des entreprises situées dans certaines zones – plusieurs ayant d'ailleurs été prorogés dans le cadre de cette loi de finances. L'avis est donc défavorable.