Intervention de Patricia Lemoine

Séance en hémicycle du vendredi 13 novembre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 43

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatricia Lemoine :

Cet amendement de notre collègue Valérie Petit vise à permettre aux communes et aux EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale, d'exonérer de la taxe d'aménagement tout ou partie des parkings à revêtement de sol drainant. Il s'inscrit dans une logique d'accompagnement de la transition écologique à travers des mesures incitatives.

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