Les amendements identiques nos 2983 de Mme Valérie Petit, 3286 de Mme Sabine Rubin et 3431 de M. Dominique Potier sont défendus.
Les amendements nos 3261 de Mme Nathalie Sarles et 3284 de M. Eric Coquerel sont défendus.
Quel est l'avis de la commission sur ces différents amendements ?