Intervention de Véronique Louwagie

La taxe d'aménagement est composée d'une partie communale ou intercommunale, et d'une partie départementale. L'amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'application actuelle de la possibilité de modulation de la part communale et intercommunale de la taxe d'aménagement. L'amendement précise que ce rapport devrait être remis avant le 1er juillet 2020, mais il s'agit bien sûr d'une coquille : il s'agit du 1er juillet 2021.