L'amendement identique no 3647 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas est défendu.
Nous en venons aux sous-amendements.
Les trois sous-amendements, nos 3652 , 3651 et 3650 de M. Charles de Courson peuvent sans doute faire l'objet d'une présentation groupée.
La parole est à M. Charles de Courson, pour les soutenir.