Intervention de Charles de Courson

Le groupe Libertés et territoires est tout à fait favorable à une disposition qu'il avait d'ailleurs appelée de ses voeux. M. Le Maire a fini par en accepter le principe, mais il a d'abord voulu fixer le crédit d'impôt à 30 %. Nous lui avons dit que ce taux était insuffisant et il a accepté de l'augmenter à 50 %. Même s'il est parfois usant de devoir répéter les choses, nous sommes dans la bonne direction.

Je vous prie d'excuser l'imperfection de mes sous-amendements, mais nous avons découvert l'amendement du rapporteur général il y a moins d'une heure.

Dans sa rédaction actuelle, l'amendement ne concerne que les loyers dus à partir du 30 octobre 2020 puisqu'il vise le décret du 29 octobre. Comme il y a eu un premier confinement, le sous-amendement no 3652 étend les dispositions de l'amendement au premier confinement en visant le décret no 2020-260 du 16 mars 2020. Je signale par ailleurs qu'il pourrait y avoir un problème d'articulation du crédit d'impôt avec le dispositif de la LFR 2 excluant le renoncement aux loyers de la catégorie des dons, soumise à l'impôt.

Le sous-amendement no 3651 modifie la liste des entreprises éligibles au crédit d'impôt. L'amendement vise l'annexe 1 du décret du 30 mars 2020. Il serait opportun d'ajouter les secteurs inscrits à l'annexe 2, …