Intervention de Laurent Saint-Martin

C'est un avis favorable sur les amendements no 3640 et identiques, cela va sans dire, et un avis défavorable sur les sous-amendements, pour des raisons différentes.

Le sous-amendement no 3652 rend le dispositif rétroactif, alors que le crédit d'impôt a pour finalité de s'appliquer à la période du reconfinement.

Les sous-amendements nos 3651 et 3654 élargissent le champ du dispositif aux secteurs de la catégorie S1 bis, mais, par cohérence avec ce que nous avons annoncé, nous souhaitons réserver le crédit d'impôt aux secteurs prioritaires de la catégorie S1.

Le sous-amendement no 3650 supprime des clauses anti-abus qui me paraissent souhaitables et qui sont prévues pour de nombreux crédits d'impôt de ce type.

Madame Louwagie, vous avez posé la question, qui se pose en effet, du choix entre le crédit d'impôt et le fonds d'intervention directe. Le crédit d'impôt n'a pas d'effet immédiat sur la trésorerie du locataire pour l'aider à payer son loyer, mais il incite à l'abandon de celui-ci avec un remboursement de l'État. Il y a une différence importante avec la première annonce du ministre d'un crédit d'impôt de 30 % : avec le dispositif de l'amendement, le locataire n'a plus rien à payer. C'est une différence de taille, le coût se partageant entre le bailleur et l'État pour les PME. Il y a un abandon total du loyer pour le locataire, ce qui rejoint la finalité du fonds que vous proposiez dans le PLFR 4.