Intervention de Stéphane Peu

S'agissant des critères devant être respectés par l'entité désignée tête de groupe, l'article 45 prévoit des exceptions s'agissant des secteurs bancaire, mutualiste et assurantiel. Par cet amendement, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine propose d'ajouter une autre dérogation de ce type au profit des sociétés anonymes HLM. Je rappelle que ces dernières, qu'il s'agisse d'offices publics ou de sociétés anonymes, ne sont pas des sociétés capitalistiques qui rémunèrent le capital ou versent des dividendes : elles réinvestissent l'ensemble de leurs bénéfices dans la production ou encore l'optimisation de leur gestion.

Cet amendement vise donc à éviter d'imposer à ces organismes un surcoût de 20 % de TVA alors que l'heure est précisément à la rationalisation des coûts.