Intervention de Cécile Untermaier

Ainsi, alors que nous aurions pu inviter de nouveaux membres à la table de la discussion du CESE, nombre d'acteurs majeurs s'en trouvent exclus, à l'instar des universitaires ou des représentants du monde des arts et de la culture. Quel dommage de ne pas profiter de la révision d'une institution pour élargir sa base !

Je formulerai par ailleurs quatre observations.

Premièrement, l'article 2, prévoyant la possibilité pour le Gouvernement et le Parlement de saisir le CESE pour avis, a été supprimé au Sénat. L'article 70 de la Constitution dispose en effet que le Conseil peut être « consulté par le Gouvernement et le Parlement sur tout problème de caractère économique, social et environnemental ». Le Sénat a jugé que cela suffisait. Il sait donc que le Parlement signifie ou l'Assemblée, ou le Sénat, ou les deux à la fois. L'Assemblée nationale, dans sa sagesse, avait précisé cette dualité dans l'initiative. Le débat parlementaire devra l'éclairer. Il est néanmoins dommage que la loi organique ne le précise pas, y compris en ouvrant la saisine à une minorité parlementaire introduite par notre assemblée dynamique.

Deuxièmement, le rétablissement de l'article 4 par la commission des lois de l'Assemblée nationale est une bonne décision. Il s'agit là d'une disposition phare du projet de loi ; la supprimer retirerait tout intérêt au texte. L'ouverture à la participation citoyenne satisfait ceux qui, comme moi, militent depuis des années pour que l'expression citoyenne soit sollicitée par tous moyens. Nous proposons d'ailleurs l'élargissement de ce dispositif en introduisant la possibilité, pour une minorité parlementaire – et pas seulement pour le Gouvernement et les présidents des assemblées – de solliciter le Conseil afin qu'il ait recours à une consultation publique. J'attends le même dynamisme que celui que j'ai constaté sur ce sujet en première lecture lors de l'examen de l'article 2.

Rappelons à ce propos que la parole citoyenne doit être prise en considération par tous les organes portant des décisions ou avis publics, et ne peut s'entendre comme réservée à une seule institution. Dans ce registre, la pétition citoyenne reste toujours du domaine du possible à l'Assemblée nationale. Je m'adresse ici à M. Pancher : il nous paraissait utile que le CESE puisse être l'organisateur d'une consultation voulue par des parlementaires et du Sénat, et de l'Assemblée nationale.

Troisièmement, nous approuvons la volonté du Sénat, qui a supprimé l'article 6, de ne pas faire du CESE l'assemblée consultative prioritaire. Mais, si le Gouvernement entend s'autocensurer en limitant ses consultations à celle du CESE, le Parlement pourra toujours auditionner les organes consultatifs écartés. Au surplus, à un moment où l'on fait appel à la consultation citoyenne, il nous paraît peu cohérent d'écarter d'autres formes de concertation.

Enfin, se doter de règles déontologiques doit être un prérequis pour toute institution et le CESE ne peut échapper à cette exigence. Je salue le travail mené sur ce sujet en bonne intelligence avec le Gouvernement, ce qui a permis l'introduction d'un code, d'un organe de déontologie, d'une obligation de déclaration d'intérêts et d'une transparence sur l'indemnité représentative pour frais de mandat. Il est encore bon de rappeler qu'il s'agit non d'entretenir une culture de la suspicion mais bien au contraire de définir des règles de fonctionnement attendues par nos concitoyens et de favoriser une culture de la réflexion sur la qualité de l'action publique.

Finalement, nous sommes loin de l'assemblée du futur que nous avions envisagée lorsqu'avec notre ami Claude Bartolone nous avions réfléchi à une réforme de nos institutions, comme nous sommes loin d'une réforme de nos institutions attendue par nos citoyens.

Il est regrettable que les universitaires n'aient pas toute leur place au sein du CESE, ce qui en ferait une assemblée ouverte sur la recherche et la rigueur scientifique. Si la réforme a le mérite d'ouvrir le Conseil à la parole citoyenne, il est dommage qu'on ne saisisse pas cette occasion pour en faire un meilleur outil de prospective travaillant sur le long terme aux côtés du Parlement.

Malgré les vifs regrets que je viens d'exprimer, le groupe Socialistes et apparentés accompagnera ce texte d'un vote favorable.