Intervention de Cécile Untermaier

Celui-ci, je ne le retirerai pas. Il vise à introduire, à l'article 4, la possibilité d'une saisine du CESE par une minorité de parlementaires, telle que nous l'avions prévue à l'article 2.

Selon nous, il serait intéressant de permettre à une minorité de parlementaires de solliciter le CESE afin que celui-ci ait recours à une consultation du public. En l'état du texte, seul le Gouvernement et les présidents des assemblées parlementaires peuvent enclencher une telle procédure. Or les conventions citoyennes doivent pouvoir être créées également à l'initiative d'une minorité de parlementaires.

La saisine du Conseil constitutionnel est ouverte à soixante députés ou soixante sénateurs depuis 1974 ; il est temps de permettre la saisine du CESE par une minorité de parlementaires. De la sorte, le CESE pourra jouer pleinement son rôle et, de surcroît, le Parlement pourrait être revalorisé.

J'entends l'argument relatif à l'inconstitutionnalité d'une telle proposition. Toutefois, celui-ci ne tient pas, à l'évidence. En effet, l'article 70 de la Constitution est particulièrement flou, puisqu'il prévoit que le CESE « peut être consulté par le Gouvernement et le Parlement ». Une interprétation littérale conduirait à ne permettre la consultation du CESE qu'à la condition que les deux assemblées parlementaires le saisissent conjointement – puisque c'est « le Parlement » qui est visé. Néanmoins, de toute évidence, le constituant a entendu laisser au législateur une grande latitude pour déterminer les conditions de la consultation parlementaire.

Dès lors, rien n'interdit et tout recommande de permettre à une minorité de parlementaires de solliciter l'avis du CESE ou de demander une consultation du public. L'amendement porte sur cette seconde possibilité.