Intervention de éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du lundi 16 novembre 2020 à 16h00
Conseil économique social et environnemental — Article 4
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Nous avons déjà eu cette discussion. Mon analyse et ma position sont identiques à celles de M. le rapporteur. Le Gouvernement est défavorable à votre amendement, madame Untermaier.
