Intervention de Laure de La Raudière

Nous sommes réunis une nouvelle fois pour examiner ce projet de loi, la CMP n'étant pas parvenue à un accord. Nous pouvons cependant nous satisfaire d'adopter aujourd'hui ce texte, car il y avait urgence pour la France à se mettre en conformité avec dix-huit directives et quatorze règlements européens.

Ce projet de loi est intéressant pour les citoyens et pour les entreprises. Il permet par exemple d'harmoniser les contrôles de qualité des produits commercialisés sur le marché intérieur de façon plus juste : c'est une demande forte de la part de nos concitoyens et de nos entreprises que de voir les mêmes règles appliquées par tous et pour tout.

Nous adoptons aussi notre droit de la consommation à l'ère du numérique grâce au renforcement des sanctions contre les fraudes ou à la lutte conte les pratiques déloyales. Grâce au travail de notre collègue Éric Bothorel, la lutte contre les contenus illicites et la fraude en ligne a également été renforcée en donnant de nouveaux pouvoirs de blocage à la DGCCRF lorsqu'elle constate une infraction.

Cependant, nous savons tous que nous devrons aller plus loin dans la régulation du numérique, notamment en renforçant notre capacité à rendre opérante et efficace la lutte contre l'ensemble des pratiques restrictives de concurrence pour les plateformes numériques. Certaines plateformes, par leur rôle systémique sur leur marché et l'intégration verticale de certaines fonctions, faussent le jeu de la libre concurrence sans que nous ayons, à ce jour, adapté notre législation à ce phénomène. De ce point de vue, monsieur le secrétaire d'État, le travail effectué au Sénat à l'initiative de la présidente de la commission des affaires économiques Sophie Primas avait tout son sens. Il faudra s'appuyer sur ces travaux pour porter l'ambition de la France dans les négociations sur le futur Digital Services Act. Cela pourra être l'occasion de réviser profondément le régime juridique actuel, fondé sur la directive e-commerce, adoptée il y a maintenant vingt ans.

La France doit être ambitieuse en matière de neutralité des terminaux et des plateformes comme de transparence sur les pratiques. Elle doit aussi défendre la nécessaire possibilité pour les États d'auditer les pratiques des géants du numérique lorsqu'ils recourent à des algorithmes d'intelligence artificielle. Il y va de notre capacité souveraine à faire respecter notre loi, nos valeurs démocratiques à l'heure du cyberespace. Nous comptons sur vous, monsieur le secrétaire d'État, pour mener ce combat au niveau européen.

Nous nous réjouissons également de la mise en oeuvre d'un service universel élargi, qui correspond davantage aux nouveaux usages de nos concitoyens dans ce domaine. Il importe de l'adapter afin d'éviter tout sentiment d'inégalité face aux services numériques dans certains territoires ruraux.

Ce texte permet aussi de moderniser le droit des communications électroniques, en transposant le code européen des télécommunications.

S'agissant de la culture, je tiens à saluer le travail accompli par la commission des affaires culturelles et sa rapporteure pour avis Aurore Bergé. La transposition de la directive SMA est très attendue par les auteurs, les artistes et les professionnels des médias et des industries culturelles. Elle doit permettre de protéger notre modèle d'exception culturelle en rétablissant l'équité entre tous les acteurs qui diffusent des oeuvres audiovisuelles et cinématographiques en France. Nous pouvons donc être fiers de faire partie des premiers États membres à réaliser la transposition de cette directive, cruciale pour l'industrie culturelle.

Toutes ces mesures vont dans le bon sens. Aussi le groupe Agir ensemble votera-t-il une nouvelle fois en faveur de ce projet de loi.