Intervention de Christophe Naegelen

Nous abordons ce projet de loi avec une certaine confiance. Ce texte, de nature technique, comporte des dispositions couvrant presque tout le spectre de l'activité économique et financière. Il traite ainsi de la protection des consommateurs, du marché numérique, de la lutte contre la fraude et le blanchiment, des relations interentreprises, des règles de concurrence et même de la génétique animale. Il n'est pas choquant que ces transpositions se fassent, comme c'est souvent le cas, par ordonnance, à condition que le Parlement y soit associé, ce qui est plus rare.

Cette diversité correspond à la volonté de renforcer l'intégration de notre marché intérieur avant l'harmonisation du droit des différents États membres, dans une démarche de simplification. Cette diversité est aussi le signe d'un retard latent dans la transposition du droit de l'Union européenne. Pour assurer la compétitivité de nos entreprises, il est en effet nécessaire de disposer d'un droit national conforme aux exigences de l'Union européenne. Il importera à l'avenir de faire preuve de davantage de réactivité – retenons cette leçon.

Le projet de loi comportait initialement vingt-cinq articles, il en compte désormais quarante-deux, dont une quinzaine prévoient un recours aux ordonnances. Cette lecture définitive fait suite à l'échec de la commission mixte paritaire, suscité par l'absence d'accord sur l'article 4 bis adopté à l'unanimité par le Sénat et supprimé par l'Assemblée. Ajouté à l'initiative de la sénatrice Sophie Primas, il visait à installer un nouveau pouvoir de régulation en matière de neutralité des terminaux et des plateformes. La majorité a justifié son refus par le fait qu'une réglementation européenne était en cours d'élaboration sur ce sujet. Nous pensons qu'un compromis raisonnable aurait pu être trouvé pour réguler ce secteur.

Je tiens à saluer les évolutions permises par le Sénat, notamment celles visant à faciliter la pratique de certains actes vétérinaires ou la liberté donnée aux collectivités territoriales d'aider certains vétérinaires dans les zones marquées par une pénurie de ces professionnels.

Nous regrettons bien évidemment que le projet de loi sur l'audiovisuel, dont certains articles sont repris par ce texte, n'ait pas pu dépasser le stade de l'examen en commission mais nous comprenons la nécessité d'agir vite sur plusieurs des questions qu'il abordait, notamment la rémunération des auteurs ou la participation des plateformes numériques au financement des oeuvres françaises.

En matière de lutte contre les fraudes, nous appelons de nos voeux un renforcement du contrôle des flux financiers par l'adoption de mesures vigoureuses – c'est dans cet esprit que Pascal Brindeau, Michel Zumkeller et Nathalie Goulet ont mené leur combat contre les fraudes aux prestations sociales. Nous assistons à une évolution du dispositif de contrôle des flux d'argent liquide. En ce sens, le renforcement de la traçabilité des flux de conteneurs et l'intensification du contrôle des services douaniers d'analyse des risques, particulièrement en matière de fraudes, sont indispensables.

Par ailleurs, nous soutenons un encadrement et une régulation plus stricts du secteur bancaire, grâce notamment à la transposition des mesures du paquet bancaire, qui renforcent la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement.

Enfin, nous nous réjouissons du maintien de la gestion des fonds FEADER au niveau local. Faisons confiance aux territoires et à nos élus.

Nous serons vigilants face à toute éventuelle surtransposition dans les ordonnances. Arrêtons de vouloir toujours être le meilleur élève et faisons en sorte que nos entreprises puissent se battre à armes égales avec celles des autres États membres. À cet égard, je regrette que l'examen du projet de loi portant suppression de surtranspositions de directives européennes en droit français ait été suspendu, même si certaines de ses dispositions ont été intégrées dans différents projets de loi.

Harmonisation, simplification, efficacité : ce texte apporte, pour une fois, la preuve concrète que l'Europe peut protéger. Le groupe UDI et indépendants votera donc en sa faveur.