Intervention de Pascale Boyer

Nous voilà une dernière fois réunis pour la lecture définitive d'un texte qui aura nourri les débats des deux chambres durant plusieurs mois, et qui vise l'adaptation de notre droit à celui de l'Union européenne en matière économique et financière. Lors des lectures et des débats précédents, nous avons eu l'occasion de rappeler l'importance de ce texte, grâce auquel nous mettrons notre droit en conformité avec dix-huit directives et quatorze règlements européens. Nous serons ainsi à jour quant à nos obligations européennes, et pourrons faire de la France un modèle en matière de transposition du droit de l'Union.

Afin de respecter les délais, le Gouvernement a fait le choix, certes critiqué, de recourir à diverses ordonnances. Il s'agit d'un choix pragmatique, sérieux, qui répond à l'urgence liée aux échéances de transposition et à la complexité des réglementations économiques et financières européennes.

Bien qu'il comporte, dans sa globalité, des mesures techniques hétérogènes, le texte vise à améliorer la protection des consommateurs. Il contient des dispositions visant à adapter notre droit aux enjeux du numérique, à préciser l'encadrement des plateformes numériques, à faciliter la surveillance du marché et de la conformité des produits, et encore à lutter contre les pratiques commerciales déloyales. Il renforce le pouvoir de contrôle de la DGCCRF et des douanes, accroît la transparence concernant les aides d'État, et modifie des dispositions dans le domaine de la génétique animale. Si son analyse au fond est revenue à la commission des affaires économiques, il a néanmoins nécessité la participation de nos collègues de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, ainsi que de la commission des finances. Au nom du groupe La République en marche, je tiens à les en remercier.

Lors de sa première lecture au Sénat, le texte avait été complété par des dispositions relatives aux déserts vétérinaires, ou encore aux pratiques commerciales déloyales entre les fournisseurs et la grande distribution. Notre assemblée avait accueilli favorablement ces dispositions, et avait à son tour complété le texte en modifiant et en modernisant les procédures devant l'Autorité de la concurrence, ou encore en complétant la partie relative au service universel.

En matière culturelle, nous avions transposé la directive sur les droits d'auteur et renforcé les prérogatives de la HADOPI en matière de protection des droits d'auteur et des droits voisins.

En matière financière, nous avions renforcé les obligations déclaratives relatives au secteur viticole, ou encore les règles concernant les flux d'argent liquide entrant dans l'Union européenne ou en sortant.

Par le biais de la rapporteure, l'Assemblée avait tout fait pour prévenir le risque d'une surtransposition qui affecterait, pour reprendre ses mots, nos entreprises et nos producteurs en créant de l'insécurité juridique et des distorsions de concurrence par rapport à nos partenaires européens. C'est notamment sur cette base que nous avions supprimé l'article 4 bis, qu'avaient ajouté nos collègues sénateurs. Je le rappelle, ce sont nos divergences de points de vue quant à cette disposition qui ont fait échouer la CMP.

Outre le fait qu'il constituait un cavalier législatif, cet article posait des problèmes sur le fond. Qu'on partage ou non l'objectif visant à instaurer un mécanisme de régulation des plateformes et à garantir la neutralité des terminaux, il convenait d'admettre que le niveau français n'était pas le bon : c'est au niveau européen qu'une telle disposition doit être négociée – une négociation est d'ailleurs en cours dans le cadre des débats relatifs au Digital Services Act. Nous aurons donc un plus long débat sur le sujet lorsque ce paquet sera examiné dans l'hémicycle.

L'adoption définitive du présent texte démontrera l'exemplarité de la France en matière de transposition du droit européen – exemplarité d'autant plus importante que la France s'apprête à prendre la présidence du Conseil de l'Union européenne en janvier 2022. Ce texte contribuera à renforcer le marché intérieur ainsi que les droits et les libertés de nos concitoyens, à protéger leur santé, à revitaliser nos territoires et à rendre plus fortes les autorités de contrôle. C'est pourquoi le groupe La République en marche le soutiendra. J'invite tous les députés à faire de même.