Intervention de Jean-Michel Fauvergue
Séance en hémicycle du mercredi 18 novembre 2020 à 15h00
Sécurité globale — Article 1er
Jean-Michel Fauvergue, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La notion de « circonstances locales » est bien connue du droit administratif : elle est employée à plusieurs reprises dans le code de la sécurité intérieure. En l'espèce, on comprend qu'elle peut recouvrir l'état de la délinquance notamment. Avis défavorable.
