Intervention de Jean-Michel Fauvergue
Séance en hémicycle du mercredi 18 novembre 2020 à 15h00
Sécurité globale — Article 1er
Jean-Michel Fauvergue, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je ne suis pas favorable à ce que la loi entre dans ce niveau de détail. En revanche, nous pourrions nous saisir du rapport d'évaluation au moment de la pérennisation de l'expérimentation. En fonction des résultats, il pourrait être opportun d'étendre ces mesures à un cercle plus large de services de police municipale. Avis défavorable.
