Intervention de Jean-Michel Fauvergue
Séance en hémicycle du mercredi 18 novembre 2020 à 15h00
Sécurité globale — Article 1er
Jean-Michel Fauvergue, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il est d'usage qu'une copie du procès-verbal de constatation de l'infraction soit adressée au contrevenant, sauf dans le cas d'une amende forfaitaire, reposant sur le principe de la reconnaissance des faits ; le procès-verbal est alors reçu ultérieurement au domicile.
