Intervention de Jean-Michel Fauvergue
Séance en hémicycle du mercredi 18 novembre 2020 à 15h00
Sécurité globale — Article 1er
Jean-Michel Fauvergue, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a émis des avis défavorables sur les amendements visant à conférer aux gardes champêtres le pouvoir de mise en fourrière. Cela dit, j'émets à titre personnel un avis favorable sur les amendements identiques nos 217 et 433
