Intervention de Jean-Michel Fauvergue
Séance en hémicycle du mercredi 18 novembre 2020 à 15h00
Sécurité globale — Article 1er
Jean-Michel Fauvergue, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Votre demande sera largement satisfaite par l'amendement no 937 , que nous allons examiner plus tard. Il prévoit la possibilité pour les policiers municipaux de constater le délit de port illicite d'armes de catégorie D et de les saisir. Ce sera donc une demande de retrait ou un avis défavorable.
