Intervention de Éric Ciotti

Il vise à conférer aux directeurs des polices municipales le statut d'APJ. M. le rapporteur vient de rappeler le cadre actuel, qui pourrait être largement amélioré. Le passage du statut d'APJ adjoint à celui d'APJ permettrait de constater, et non simplement relever, certaines infractions.

Naturellement, je connais la décision du Conseil constitutionnel, qui avait censuré quelques éléments que nous avions introduits dans la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite LOPPSI 2, avec le ministre de l'intérieur d'alors, Brice Hortefeux.

Je souhaiterais que l'on poursuive dans cette direction, en tenant compte de cette décision bien sûr, mais en faisant en sorte que dans la convention de coordination, cette délégation soit faite sous l'autorité du procureur de la République, qui aurait la pleine maîtrise des opérations judiciaires placées sous son autorité.