Intervention de Éric Ciotti

Il s'agit également d'un amendement de repli : nous proposons d'autoriser, dans un cadre précis – à titre expérimental, pour six mois et dans dix départements – , certains agents de police municipale à procéder à des contrôles d'identité.

Vous avez estimé, monsieur le ministre, que nos amendements étaient de bon sens, mais qu'ils soulevaient des problèmes complexes du fait de l'état du droit. Or notre rôle de législateurs consiste à mettre le bon sens en conformité avec le droit et le droit en conformité avec le bon sens. Qui mesure vraiment la différence entre le relevé d'identité et le contrôle d'identité ? La nuance est la suivante : le relevé d'identité appelle des mesures coercitives lorsque la personne concernée le refuse.

De façon très pragmatique, compte tenu de l'augmentation tant de la menace terroriste que de la délinquance, ne serait-il pas utile que des fonctionnaires de police municipale, revêtus de l'uniforme de la République, disposent eux aussi de pouvoirs de coercition lorsqu'ils sont amenés à relever l'identité de personnes susceptibles d'avoir commis des délits ou pouvant représenter une menace dans des circonstances données ?

Je n'ignore pas l'état de la jurisprudence, notamment pas les décisions du Conseil constitutionnel. Cela me conduit à répéter – je le ferai de manière constante – que, si nous voulons aller au-delà de petits textes comme celui-ci, afin de mieux protéger les Français, nous ne ferons pas l'économie d'une grande réforme constitutionnelle. Néanmoins, nous aurions pu aller beaucoup plus loin dans le cadre de ce texte, grâce à des mesures expérimentales, pour mettre notre droit en conformité avec le bon sens – que vous avez légitimement invoqué, monsieur le ministre.