Intervention de Gérald Darmanin

Même avis. Sur le principe, on ne peut que vouloir la bonne information des maires sur les suites données aux infractions constatées sur leur commune par leurs agents, et ce indépendamment de ce qui peut s'y dérouler. Notons d'ailleurs que les policiers nationaux et les gendarmes réclament aussi parfois d'être tenus informés des suites des opérations qu'ils ont conduites. La fluidification de la transmission des informations sur les suites données par le procureur de la République, puis par le tribunal, ne concerne donc pas que les maires. Il est vrai que ces informations peuvent tarder à arriver, mais c'est aussi en raison du temps de la justice – nous avons déjà eu ce débat – , et non uniquement d'une mauvaise volonté ou d'une mauvaise organisation.

J'estime toutefois que les choses s'améliorent nettement. Lorsque je me rends dans un commissariat ou dans une gendarmerie, les agents me disent de plus en plus fréquemment qu'ils ont eu un retour sur leurs affaires. Ce n'est certes pas systématique, mais tout de même très fréquent. De manière générale, l'État et ce gouvernement ont fait beaucoup d'efforts en la matière. Ceux qui disposent d'une expérience municipale de longue date pourront certainement témoigner du fait que les informations sont désormais mieux partagées, même si j'entends tout à fait que des maires ou leurs services n'obtiennent pas toutes les informations qu'ils désirent sur les suites des opérations menées par les policiers municipaux.

Au fond, ce qui me gêne, et M. le rapporteur l'a très bien dit, c'est que vous avez adopté une loi il y a moins d'un an, qui prévoit justement la transmission de ce type d'informations. La loi Engagement et proximité impose une meilleure information des maires, qui se trouvent au coeur du pacte républicain, par les autorités judiciaires. Si vous me le permettez, je vous encouragerai donc à contrôler la bonne application de ce que vous avez voté l'an dernier, plutôt que d'ajouter une disposition qui dira la même chose, qui rendra – si vous me passez l'expression – la loi bavarde, dont la rédaction contredira peut-être celle existante et qui nécessitera d'attendre des textes d'application – si bien que vous n'aurez pas fait beaucoup avancer ce que vous défendez. Je le répète, l'information des maires figure déjà dans la loi adoptée l'an dernier et j'appelle les parlementaires à exercer, comme ils savent le faire, leurs prérogatives de contrôle plutôt que d'ajouter une disposition analogue.