Intervention de Sacha Houlié

La loi Engagement et proximité, dont Bruno Questel était rapporteur et dont j'étais responsable du suivi pour le groupe La République en marche, prévoit l'information des maires par les autorités judiciaires. Cette demande est ainsi déjà satisfaite par l'article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure, lequel dispose que le maire est informé par « les responsables locaux de la police et de la gendarmerie nationales des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune ». À sa demande, le maire peut également être informé des suites données à une affaire relative à sa commune, que celle-ci ait été classée sans suite, ou qu'elle ait fait l'objet de mesures alternatives aux poursuites, de poursuites, voire d'un jugement définitif ou d'un appel.

Pourquoi avoir indiqué que le maire obtient ces informations « à sa demande » ? Parce que notre régime est libéral et qu'on ne va pas imposer au détenteur de l'autorité publique sur une commune de disposer de ces informations. La pratique du maire est ainsi préservée et celui-ci exerce comme il l'entend ses prérogatives d'officier de police judiciaire. Nous avions eu de longs débats sur ce point avec Sébastien Lecornu, alors ministre chargé des collectivités territoriales, lesquels avaient abouti à maintenir le libre arbitre du maire, qui peut donc obtenir, à sa demande, toutes les informations qu'il souhaite.