Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du jeudi 19 novembre 2020 à 9h00
Sécurité globale — Après l'article 1er

Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur :

Ce que je regrette, c'est le temps, parfois long, qui s'écoule entre le délai légal de paiement de trente ou quarante-cinq jours et le moment où la DGFIP agit effectivement. Mais celle-ci, et cela peut se comprendre, attend qu'une personne ait accumulé un stock suffisant d'amendes impayées pour mandater un huissier et procéder à des saisies, car cette opération coûte cher au contribuable. Il ne faudrait pas que le coût de la procédure de recouvrement soit supérieur au montant des amendes à recouvrer. Pour le dire autrement, la critique porterait donc plutôt sur la lenteur de la récupération de l'argent. Mais, je le répète, je suis bien placé pour vous dire que les agents du trésor public ne lâchent rien pour obtenir le paiement des amendes…

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