Intervention de Jean-Christophe Lagarde

J'appelle votre attention sur un problème important, qui crée une forme d'impuissance publique, alors qu'il serait simple à résoudre. En cas de stationnement abusif d'une épave de véhicule sur la voie publique, la police municipale est habilitée à la faire enlever au bout de sept jours – c'est le code de la route. En revanche, si le véhicule est garé dans une propriété privée – le plus souvent dans le parking d'un HLM, qui dépend d'un bailleur social – , la police municipale ne le peut pas. Dans ce cas, le bailleur ou la police municipale doit signaler le stationnement abusif à la police nationale ou à la gendarmerie, laquelle doit écrire au propriétaire pour le mettre en demeure d'enlever le véhicule ; à défaut, la police nationale s'en chargera, quand elle en aura le temps.

Je reprends l'exemple que je connais le mieux, celui d'un district de police judiciaire de ma commune : les officiers de police judiciaire ne sont pas en nombre suffisant pour s'occuper de ce genre d'infractions. Résultat des courses : les véhicules restent en stationnement abusif pendant trois, six ou huit mois, à l'état d'épave, sur les parkings des parcs sociaux. Au final, monsieur le ministre – ce sera d'ailleurs le cas de nouveau dans quelques semaines – , les 24 et 31 décembre, sans prévenir personne, on finit par les enlever, par crainte qu'ils ne brûlent !

Je demande simplement que les enlèvements aient lieu de manière fluide toute l'année, et que la police municipale dispose d'un accès au système d'immatriculation des véhicules et au fichier des objets et des véhicules signalés – vous avez dit hier y être favorable – , car le maire est un officier de police judiciaire. La police municipale pourrait en outre mettre le propriétaire en demeure d'enlever le véhicule puis, si ce n'est pas fait, s'en charger.

Si les policiers nationaux continuent d'exercer leur rôle actuel d'intermédiaire, les enlèvements n'auront pas lieu. Les véhicules restent là, pourrissent la vie des riverains, et leur donnent un sentiment d'abandon du quartier qui ne leur est plus supportable.