Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Peut-être l'amendement devra-t-il être retravaillé au Sénat ? Au demeurant, quand je l'ai rédigé, je ne savais pas que vous comptiez renforcer l'accès au fichier, qui est nécessaire.

Reste qu'aux termes du code de la route, si les officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie peuvent mettre en demeure les propriétaires de ces véhicules, les maires ne le peuvent pas. Il convient donc, d'ici à l'examen du texte au Sénat, de s'accorder sur une proposition pour le leur permettre, à la demande du bailleur social. Cela libérerait la police nationale de ces tâches et rendrait la procédure plus efficace. Le maire étant déjà OPJ, il pourrait s'en charger, à condition que nous le prévoyions dans la loi.