Intervention de Jean-Michel Fauvergue
Séance en hémicycle du jeudi 19 novembre 2020 à 9h00
Sécurité globale — Après l'article 2
Jean-Michel Fauvergue, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La protection de l'environnement fait déjà l'objet de nombreuses polices spéciales, une trentaine d'après un rapport du conseil général de l'environnement et du développement durable. On distingue deux types principaux : le bloc des ICPE – les installations classées pour la protection de l'environnement – industrielles et agricoles, qui vise pour l'essentiel les activités productives, avec une approche par établissement ; le bloc eau-nature, qui recèle une grande diversité. Le droit en vigueur me paraît laisser peu de marges de manoeuvre pour l'exercice d'un pouvoir de police générale en ce domaine. Mon avis sera donc défavorable, vous m'en voyez désolé, monsieur Houbron.
