Intervention de Jean-Michel Fauvergue
Séance en hémicycle du jeudi 19 novembre 2020 à 9h00
Sécurité globale — Après l'article 2
Jean-Michel Fauvergue, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est tout l'objet de l'article 4 que d'instituer un cadre juridique adapté à Paris quand c'est nécessaire. Dans son alinéa 11, il prévoit d'ailleurs que les attributions dévolues par le titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure aux représentants de l'État dans les départements sont exercées, à Paris, par le préfet de police, et cela concerne notamment l'armement. Par conséquent, mon avis est défavorable.
