Intervention de Jean-Michel Fauvergue
Séance en hémicycle du jeudi 19 novembre 2020 à 9h00
Sécurité globale — Après l'article 3
Jean-Michel Fauvergue, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le travail de police s'effectue à visage découvert : nous aurons l'occasion de réaffirmer au cours de nos débats ce principe républicain qui s'impose à la police municipale comme à la police nationale ou à la gendarmerie. Seuls des actes de procédures particuliers, pour des incriminations punies d'au moins trois ans de prison – notamment des crimes ou des actes de terrorisme – peuvent être anonymisés. Nous ne souhaitons pas étendre cette possibilité, notamment aux agents de police municipale, qui ne font pas d'actes de procédure. L'avis est donc défavorable.
