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Intervention de Jean-Michel Fauvergue

Séance en hémicycle du jeudi 19 novembre 2020 à 9h00
Sécurité globale — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Fauvergue, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Compte tenu de la sensibilité du sujet, nous soutenons l'idée d'un décret en Conseil d'État. Par conséquent, l'avis est défavorable.

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