Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Séance en hémicycle du jeudi 19 novembre 2020 à 15h00
Sécurité globale — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde :

Si l'amendement n'est pas adopté, le maire, même s'il est d'accord pour le départ de l'agent, sera obligé d'émettre un titre de recettes puisque l'argent lui sera dû. Si vous ne changez rien maintenant, faites-le dans la navette, autrement vous mettrez le maire hors la loi s'il ne réclame pas l'argent alors qu'il est d'accord pour le départ de l'agent.

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