Intervention de Laurence Vichnievsky

À l'origine, les membres du groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés avaient déposé un amendement de suppression de l'article 6. C'était une erreur. Nous étions préoccupés par la dispense de remboursement des frais de formation et nous n'avons pas mesuré la portée véritable de l'article 6, qui introduit une disposition nouvelle, applicable à un agent de police municipale, par laquelle il est dans l'obligation de rembourser les frais de formation acquittés par la collectivité qui l'emploie lorsqu'il rompt, avant son terme, l'engagement de trois ans qu'il a pris de servir ladite collectivité.

Je remercie les rapporteurs d'avoir introduit cette disposition dans le texte. Elle mériterait selon moi d'être étendue à l'ensemble des agents de la fonction publique territoriale – apparemment, ce n'est pas le cas aujourd'hui.

Par cet amendement, nous souhaitons appeler l'attention de l'Assemblée sur les conditions dans lesquelles peut intervenir une dispense de remboursement des frais de formation. Il est normal qu'une telle dispense soit prévue à titre exceptionnel, mais il nous semble que pour un meilleur contrôle de l'argent public et pour éviter d'éventuels risques de conflit d'intérêts au regard de la proximité de l'employeur et de l'employé, il serait raisonnable de prévoir l'avis conforme du directeur départemental des finances publiques.