Intervention de Gérald Darmanin

Je remercie le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés et Mme Vichnievsky de nous permettre de revenir sur ce sujet dont nous avons débattu en commission. Je me félicite que nos arguments aient pu vous convaincre. Je comprends l'intention de l'amendement et je n'ignore pas qu'il y a parfois des « arrangements ». Ils sont cependant très peu nombreux. Dans la grande majorité des cas, les dispenses de remboursement sont fondées sur des motifs impérieux. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle j'ai formulé un avis défavorable sur l'amendement de Mme Zitouni, dont l'application était bien trop large.

La libre administration des collectivités ne permet pas de demander à un fonctionnaire d'État de valider la décision d'un employeur territorial vis-à-vis de son employé territorial. Je m'engage toutefois, afin de vous rassurer, à examiner la proposition du rapporteur de mentionner cette possibilité dans le décret d'application. Il me semble néanmoins que nous pouvons faire confiance aux maires de France dans leur immense majorité : ils gèrent les biens de leur commune et l'argent public à bon escient, en prenant leur responsabilité d'employeur – dans le cas contraire, ils seraient de toute façon poursuivis.

Une autre possibilité serait de s'appuyer sur les contre-pouvoirs existants et de prévoir la consultation des organisations syndicales – tout employeur les consulte au sujet des recrutements et des départs de collaborateurs. Lorsque j'étais maire, il m'est arrivé de réunir les syndicats au sujet de décisions importantes.

Ainsi, lorsqu'un maire nouvellement élu prend ses fonctions, le directeur général des services, qui est sans doute le seul véritable collaborateur à la fois politique et administratif du maire, tout au moins dans les grandes collectivités, quitte son poste. L'usage veut que ce départ se déroule dans le respect du travail qu'il a effectué aux côtés du maire sortant, même s'il ne peut pas rester avec le nouveau. Lorsque je me suis trouvé dans cette situation en tant que maire, j'ai pris soin de réunir les organisations syndicales afin de leur expliquer la mesure que je prenais à l'égard du directeur général des services, visant à lui témoigner mon respect tout en mettant fin à ses fonctions.

Je ne suis pas favorable à l'amendement tel qu'il est rédigé, mais je m'engage à réfléchir à la suggestion du rapporteur.