Intervention de Laurence Vichnievsky

L'amendement no 907 vise à obliger les différents sous-traitants à communiquer aux maîtres d'ouvrage l'ensemble des contrats.

Il m'avait été opposé en commission des lois qu'il était satisfait, puisque l'entrepreneur est déjà tenu de communiquer les contrats. Mais ce n'est le cas que si le maître d'ouvrage en fait la demande.

Pour notre part, nous souhaitons que l'obligation vaille indépendamment d'une telle demande du donneur d'ordre.