Intervention de Alice Thourot
Séance en hémicycle du jeudi 19 novembre 2020 à 15h00
Sécurité globale — Article 7
Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance prévoit déjà une faculté de transmission des contrats à la demande du donneur d'ordre : « l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande. » L'article 7 du présent texte renforce cette obligation d'information, si bien que votre amendement est déjà satisfait.
Je vous demande donc le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
