Intervention de Hervé Saulignac

Nous soutenons également cet amendement de Mme Vichnievsky, d'autant plus que Mme la rapporteure lui a involontairement donné du crédit en citant dans sa réponse la loi du 31 décembre 1975. Celle-ci prévoit que les contrats ne sont communiqués que si le maître d'ouvrage en fait la demande ; or l'objet de l'amendement est justement de supprimer cette condition.

La communication n'étant pas garantie par le cadre légal en vigueur, l'amendement présente un intérêt considérable.