Intervention de Alice Thourot
Séance en hémicycle du jeudi 19 novembre 2020 à 15h00
Sécurité globale — Article 7
Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il ressemble aux deux autres amendements en discussion commune et vise à sanctionner le donneur d'ordre en cas de manquement à son devoir de surveillance. Sa rédaction donne une responsabilité particulière au donneur d'ordre, qui est chargé de « s'assurer que les motifs de recours à la sous-traitance ont été validés par l'entrepreneur principal ayant contracté avec lui. » L'objectif est de responsabiliser toutes les entreprises participantes.
L'amendement prévoit une dérogation aux dispositions de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, afin de sanctionner les donneurs d'ordre n'ayant pas rempli leur devoir de surveillance par une amende qui peut atteindre 45 000 euros.
Je vous propose d'adopter mon amendement plutôt que les deux précédents pour des raisons rédactionnelles : je préfère la notion de « donneur d'ordre », utilisée dans le code de la sécurité intérieure, à celle de maître d'ouvrage, qui renvoie davantage au secteur du BTP – bâtiment et des travaux publics.
