Intervention de Alice Thourot
Séance en hémicycle du jeudi 19 novembre 2020 à 15h00
Sécurité globale — Article 7
Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous demandez la publication par l'entreprise recourant à la sous-traitance d'un avis d'attribution dans la même publication que celle choisie pour l'avis d'appel à la concurrence. La difficulté réside dans le fait que cela ne concernerait que les marchés publics pour lesquels il existe une obligation de publicité. Votre disposition ne s'appliquerait pas aux autres contrats de droit public ou de droit privé.
C'est la raison pour laquelle je vous propose de vous en tenir plutôt à l'information du donneur d'ordre, qui est rendue obligatoire par l'application de l'article 3 de la loi de 1975 et les dispositions de l'article 7 du présent texte. Je demande donc le retrait de votre amendement, sinon j'émettrai un avis défavorable.
