Intervention de Emmanuelle Ménard

Mon amendement ainsi que l'amendement no 1321 de Mme Lorho visent à supprimer les alinéas 3 à 44 de l'article 10. En effet, dans sa formulation actuelle, l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure prévoit que les ressortissants étrangers ne peuvent exercer les activités mentionnées à l'article L. 611-1 du même code s'ils ont fait l'objet d'une condamnation pour des motifs incompatibles avec l'exercice desdites fonctions. Cette formulation, certes assez large, a le mérite d'englober de manière exhaustive toutes les situations possibles. Or la nouvelle formulation proposée à l'article 10 introduit une liste, censée être exhaustive, des motifs pour lesquels un ressortissant étranger ne pourrait exercer les activités mentionnées à l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure. Le risque d'introduire une telle liste dans un texte de loi tient au fait qu'elle peut comporter des lacunes. Je vous l'ai fait remarquer en commission, madame la rapporteure, et vous m'avez répondu que l'exhaustivité était l'objectif, mais que certaines infractions, moins graves, ne devaient pas conduire à interdire ad vitam aeternam l'exercice d'une activité de sécurité privée. Certes, mais, je le répète, il est toujours possible de faire nettoyer le bulletin no 2 du casier judiciaire en sollicitant la juridiction compétente. Il me semble donc préférable d'en rester à la rédaction initiale de l'article L. 612-20 : elle est plus large et le risque d'un oubli serait écarté.