Intervention de Alice Thourot

Séance en hémicycle du jeudi 19 novembre 2020 à 15h00
Sécurité globale — Article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Je rappelle que l'objectif de l'article 10 est de mieux contrôler les personnes qui travaillent dans le secteur de la sécurité privée. L'amendement que vous avez soutenu, madame Vichnievsky, est similaire à la première version de cette proposition de loi que nous avions déposée au mois de janvier, à savoir une incompatibilité en cas de condamnation avec inscription au B2. Nous avons plutôt essayé, dans cette seconde version, d'établir une liste des infractions constitutives d'incompatibilité. Le travail en commission et en collaboration avec M. le ministre de l'intérieur nous a conduits à la conclusion qu'il serait plus simple d'en revenir à la première solution, sachant qu'il est impossible de parvenir à une liste totalement parfaite en la matière. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis favorable sur l'amendement ainsi que sur le sous-amendement du Gouvernement.

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