Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du jeudi 19 novembre 2020 à 15h00
Sécurité globale — Article 10

Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur :

Avis défavorable. La proposition de M. Ciotti est en effet déjà satisfaite.

S'agissant du flux, en vertu de l'article L. 612-20 du code la sécurité intérieure, le CNAPS vérifie la validité de la demande de délivrance de la carte professionnelle en consultant les fichiers de police, en conformité avec la loi dite informatique et libertés. Il consulte évidemment le FPR – le fichier des personnes recherchées – , ce qui permet de savoir si la personne en question fait l'objet d'une fiche S. Je peux vous garantir que le CNAPS regarde à chaque fois les fichiers de police et ne délivre pas de carte professionnelle en cas d'hésitation ou de trouble liés à la présence de la personne concernée dans le FPR.

Venons-en au stock, c'est-à-dire à ceux qui ont déjà une carte professionnelle : j'ai demandé aux services concernés, notamment aux nouvelles équipes qui accompagnent la montée en puissance du CNAPS, de travailler là-dessus et votre amendement est, là aussi, satisfait.

Vous dites que des personnes soupçonnées de radicalisation ne peuvent pas protéger la sécurité de notre nation : c'est une opinion que bien évidemment je partage. Cependant elles sont écartées pour un motif de risque d'atteinte à l'ordre public parce qu'on ne peut pas s'appuyer pour ce faire sur un fichier de renseignement. Mme la rapporteure l'a rappelé : un tel fichier ne permet en aucun cas de pouvoir refuser l'accès à telle ou telle profession. En revanche la jurisprudence administrative a admis que les notes blanches des services de renseignement pouvaient permettre de documenter un certain nombre d'éléments, et cette pratique est en vigueur, je le garantis devant la représentation nationale.

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