Intervention de Ugo Bernalicis

… et non un fichier judiciaire de condamnations ou d'autres choses qui pourraient être opposées à la personne. D'une part, si l'on dit que telle personne ne peut être employée, on risque de griller le renseignement en tant que tel. D'autre part, vous faites peser sur la personne une décision qu'elle ne pourra pas attaquer, sur la base d'un fichier qui n'est pas un fichier de condamnations, c'est-à-dire que la personne fichée n'a rien fait. Si elle a fait quelque chose ou est en train de préparer quelque chose, il y a des qualifications et des poursuites pénales pour cela et je ne doute pas qu'elles soient mises en oeuvre quand la judiciarisation est possible. N'utilisons donc pas un fichier de renseignement pour faire subir des conséquences à des individus qui, jusqu'à preuve du contraire, n'ont rien fait.