Intervention de Gérald Darmanin

Monsieur Diard, je vais me répéter mais vous essayez de faire croire que le Gouvernement ne fait rien, laisserait les agents de sécurité privée qui seraient fichés S dans les cartes d'agrément. Ce n'est pas le cas, j'espère le dire pour la dernière fois. Le CNAPS interroge les fichiers de police, notamment le fichier des personnes recherchées, le FPR, dans lequel se trouvent entre autres les fichés S. Si une fiche S sort, je suis évidemment de votre avis : il existe un soupçon fort et on peut vouloir éviter d'embaucher la personne comme agent de sécurité privée. Vous avez raison de rappeler que le législateur et le Conseil constitutionnel ont considéré que c'était une possibilité offerte à l'administration. Le service de police évoque donc le fait que la personne relève du FPR, voire est fichée S. Le CNAPS fait alors passer le message que l'on ne peut embaucher cette personne, mais on ne notifie pas à celle-ci qu'elle est fichée S. C'est déjà ce qui existe et il n'est pas nécessaire d'en rajouter.